Syndic de copropriété

 

Les fonctions du syndic

L'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 confère au syndic de copropriété les pouvoirs d'un organe exécutif. Il est ainsi notamment chargé :

  • - D'assurer l'exécution des dispositions du règlement de copropriété et des décisions de l'assemblée générale (travaux, entretien courant, gestion du personnel, recouvrement des charges
  • - D'administrer l'immeuble, de veiller à sa conservation et à son entretien
  • - Gérer la comptabilité, procéder aux appels de fonds
  • - Il doit établir le budget prévisionnel du syndicat et de le soumettre au vote de l'assemblée générale. Il doit tenir pour chaque syndicat une comptabilité séparée qui fait apparaître la position de chaque copropriétaire à l'égard du syndicat, ainsi que la situation de trésorerie. 
- percevoir les avances sur trésorerie et provisions sur travaux
  • - Ouvrir un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat
  • - Représenter le syndicat dans tous les actes civils et en justice

La loi Solidarité et Renouvellement Urbain du 13 décembre 2000 lui impose également d'établir et de tenir à jour un « carnet d'entretien », à la disposition de chaque copropriétaire. Etc …

 

La relation avec les propriétaires

SITE EXTRANET : Nous avons mis en place un site extranet qui vous permet, grâce à un code personnalisé, d’accéder à l’ensemble des éléments relatifs à votre résidence quand vous le souhaitez.

CONSEIL SYNDICAL : Nous favorisons la relation privilégiée avec votre conseil syndical, copropriétaires bénévoles, élus en assemblée générale, et qui font le lien direct entre vous et votre syndic, grâce à des réunions et échanges tout au long de l’année et qui veillent à la bonne gestion financière et administrative de votre résidence.

La responsabilité du syndic

La responsabilité du syndic est engagée devant les copropriétaires s'il n'exerce pas correctement ses fonctions ou s'il ne respecte pas les règles de fonctionnement de la copropriété. A ce titre, il est détenteur d’une carte professionnelle délivrée par le Préfet.

Le contrat de syndic

NOTRE CONTRAT : Notre contrat répond aux dispositions de la LOI ALUR du 24 mars 2014 Loi ALUR : art. 55 I 5° et 59 I 3° / loi du 10 juillet 1965 : art. 10-1 et 18-1 A CONTRAT FORFAITAIRE ANNUEL TYPE FNAIM ASSEMBLEE GENERALE, CONSEILS SYNDICAUX ET VISITES INCLUS SITE EXTRANET AVEC ACCES PERSONALISE COMPRIS TRANSMISSION DEMATERIALISEE DES DOCUMENTS (gratuit sur demande) (Après accord d’assemblée) La loi Alur de 2014 a renforcé l'encadrement des honoraires du syndic. Les contrats de syndic conclus ou renouvelés à partir du 1er juillet 2015 se trouvent soumis à une réglementation plus stricte qu'auparavant. Le syndic professionnel perçoit une rémunération forfaitaire (forfait de base annuel) pour l'exercice de ses fonctions. Il peut également percevoir des honoraires spécifiques en complément de ce forfait de base mais seulement pour les prestations dont la liste figure au sein de l'annexe 2 du décret instaurant le contrat de syndic type.



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